L'ordonnance du 2 avril 2015 : un cadre juridique sécurisé pour le portage salarial

L'adoption de l'ordonnance du 2 avril 2015 en Conseil des Ministres marque un tournant décisif pour le portage salarial en France. Cette réglementation répond à l'engagement du Premier Ministre Manuel Valls lors de la Conférence Sociale pour l'Emploi de juillet 2014.

Une reconnaissance officielle attendue

Le portage salarial permet à un consultant d'exercer une activité indépendante sous forme de missions, tout en bénéficiant du statut de salarié. Dès juin 2010, les partenaires sociaux avaient signé un accord établissant les grands principes d'un cadre juridique.

Fidèle à cet accord, l'ordonnance légalise définitivement cette forme d'emploi innovante et sécurise aussi bien les sociétés de portage salarial que les consultants qui y ont recours.

Les points clés de l'ordonnance

Cadre juridique détaillé

Le portage salarial bénéficie désormais d'un cadre juridique complet qui sécurise les consultants utilisant cette solution d'emploi.

Contrats de travail spécifiques

Le contrat de travail, intitulé « contrat de travail en portage salarial », peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée, offrant une flexibilité adaptée aux besoins des missions.

Ouverture aux non-cadres

L'ordonnance ouvre le portage salarial aux profils non-cadres, démocratisant l'accès à cette forme d'emploi pour un public plus large.

Réduction du seuil d'accès

Le salaire minimum pour accéder au portage salarial est abaissé à 2 380 € bruts pour un temps plein, plus 5% d'apport d'affaires (contre 3 200 € précédemment).

Garanties financières renforcées

Les sociétés de portage doivent désormais :

• Souscrire une caution financière pour garantir le paiement des salaires
• Déclarer leur activité auprès de l'administration

Formation et accompagnement obligatoires

Le droit à la formation et l'accompagnement des salariés portés devient une composante obligatoire de l'activité de portage.

Une innovation sociale reconnue

André Martinie, alors Président du CINOV-PEPS (Syndicat des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial), salue cette avancée :

« C'est une très bonne nouvelle pour l'emploi, pour la reconversion professionnelle et pour l'entrepreneuriat en France : l'association de l'esprit d'entreprise et de la sécurité du salariat ! »

Il souligne que ce texte démontre qu'une « volonté réellement réformatrice, innovante et enracinée dans le modèle social français peut sortir du dialogue social ».

ValorConnect : partenaire de cette évolution

Chez ValorConnect, nous saluons cette sécurisation juridique qui renforce la confiance des consultants et des entreprises dans le portage salarial. Cette ordonnance confirme la pertinence de cette solution d'emploi que nous développons depuis des années.

Découvrez comment bénéficier de ce cadre sécurisé avec notre guide complet du portage salarial ou contactez nos experts pour une évaluation personnalisée de votre situation.

Cette ordonnance marque l'avènement d'une nouvelle ère pour le portage salarial : celle de la maturité juridique et de la reconnaissance officielle comme solution d'emploi pérenne.